CGV

Conditions Générales de Vente

1 – Généralités

1.1 – Les prestations effectuées par 1FO Réseaux sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à 1FO Réseaux une commande de prestation de services. 1FO Réseaux se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente.

1.2 – Les conditions générales de vente précisent les termes du contrat passé entre le client et 1FO Réseaux, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 – Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par 1FO Réseaux. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis servant de contrat, par le client.

1.4 – Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 – Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « CGV » du site http://www.1fo-reseaux.fr rubrique CGV.

1.6 – Le numéro SIRET de  1FO Réseaux est 800 379 752 00010

1.7 – 1FO Réseaux siège au 819, route du Mas Rillier, 69140 Rillieux La Pâpe.

1.8 – 1FO Réseaux fournit des prestations et services en informatique : création de sites Internet, dépannage et formation. Les différents sites appartenant à 1FO Réseaux, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive* d’ 1FO Réseaux qui en assure l’entière gestion commerciale, technique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) : Art. L.335-2 : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel.

Attention ! Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 – Les différents modes de prise de commande

2.1 – Le client passe commande soit par email, rendez-vous physique ou par courrier. Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme inférieure ou égale à 1000 euros HT, au-delà, il est exigé 40% du solde total (sauf exception). Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l’acompte de 30%, de 50 % ou du solde comptant selon le cas.

2.2 – La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis ou la proposition commerciale devient le contrat.

2.3 – Les tarifs en vigueur pour les travaux de développement Internet, de formation et enfin de dépannage informatique sont respectivement de 120.00 € HT, 90.00 € HT et 60 € HT de l’heure.

2.4 – Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de 1FO Réseaux par email, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.

2.5 – Pour toute information vous pouvez joindre 1FO Réseaux par téléphone au 04 82 53 84 24

 

3 – Informations sur les services et prestations fournis

3.1 – Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par 1FO Réseaux, devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé et/ou bon pour accord », la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement.

3.2 –1FO Réseaux ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Rappel : 1FO Réseaux ne sera pas tenu pour responsable des contenus que fourni le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, le racisme, la haine, ou les actes illégaux.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit. En aucun cas 1FO Réseaux ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c’est au client de s’assurer que toutes les lois sont respectées par son site ou le site mis à disposition. L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client. 1FO Réseaux réalisera ensuite une mise en ligne du site basée sur la maquette présentée au client et validée par celui-ci.
La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.
Une fois le site en ligne et toute option de référencement souscrite, 1FO Réseaux réalisera un référencement dans les principaux moteurs de recherche dont « Google ». La durée de positionnement de ce dernier dépendra des robots et du taux de concurrentialité des mots-clés choisis par le client.

3.3 – Les prestations, notifiées sur la commande et réalisées pour le client, mettent fin au contrat. 1FO Réseaux n’est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée et finalisée. Par ailleurs dans le cas d’un contrat dit « permanent » (pour l’hébergement du site Internet) avec tacite reconduction, le client tout comme 1FO Réseaux, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier l’autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue.

3.4 – La création de sites Internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques (comme CMS, WordPress, JOOMLA, etc…) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d’accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable 1FO Réseaux ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de 1FO Réseaux. 1FO Réseaux s’engage en contrepartie à s’approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu’elle jugera utile.

3.5 – Les fichiers à transmettre qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :
Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous transmettrez.

3.6 – La date de validation de la commande correspond à :
La date de la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire.
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.

3.7 – La signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant qu’il soit signé numériquement ou qu’il soit fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par 1FO Réseaux.
Par le paiement d’une facture ou d’un acompte, le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

4 – Modalités et délais de paiement

4.1 – Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement.

4.2 – Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à 1FO Réseaux, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l’ordre de « 1FO Réseaux » ou par virement bancaire sous dix jours. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 1,30% par tranche de 30 jours. Cf : Loi n°92/1442. Le client s’engage à payer dans un délais de 4 semaines, les factures qui lui auront été envoyées par 1FO Réseaux suite à la réalisation d’un site ou d’une prestations de services (maintenance du site, achat de nom de domaine, …).
Si le client ne paye pas une facture dans un délais de 4 semaines après la date d’émission de la facture, le site mis à disposition (ou en cours de vente) peut être retiré d’internet par 1FO Réseaux sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice, le client ne respectant plus les conditions générales de ventes ou d’utilisation qu’il s’est engagé à respecter au départ en payant un première facture ou en ayant fait une demande de réalisation d’une prestation de services.

4.3 – Le client s’engage à fournir à 1FO Réseaux, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site Web serait provisoirement hébergé par 1FO Réseaux) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, 1FO Réseaux ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

4.4 – Cas d’un transfert de site Internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du Web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de 1FO Réseaux, en cas d’échec du transfert, puisque 1FO Réseaux ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.5 – Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à 1FO Réseaux.

 

5 – engagement

5.1 – 1FO Réseaux s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l’art.

5.2 – Dans le cas où les représentants légaux de 1FO Réseaux, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d’un tarif au kilomètre (barème national). Pour les déplacements dans la zone géographique de Rhône-Alpes, le tarif est de 0.717 euros HT du kilomètre. Pour les déplacements hors zone géographique de la région lyonnaise , le tarif est de 1.00 euros HT du kilomètre.

 

6 – Utilisation | prestation de service

6.1 – La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’oeuvre créée en application du présent contrat, reste celle de 1FO Réseaux.

6.2 – 1FO Réseaux peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

6.3 – Par ailleurs, le client autorise 1FO Réseaux à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.1fo-reseaux.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.

 

7 – Dégagement de responsabilité

7.1 – La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de 1FO Réseaux. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de 1FO Réseaux concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 – En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à 1FO Réseaux. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 – 1FO Réseaux ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.  1FO Réseaux n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

7.4 1FO Réseaux ne peut garantir la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne rapidement.

7.5 – Achat de site internet, formule clé en main : dans le cadre d’une vente de site internet HTML traditionnel qui correspond à l’achat de site internet, le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du site est effectué.
En cas d’impayé(s), le site reste la propriété d’ 1FO Réseaux jusqu’au règlement complet du prix convenu entre 1FO RESEAUX et le client.

 

8 – Clause de confidentialité

8.1 – 1FO Réseaux s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

 

9 – Informatique et Libertés

9.1 – Les informations recueillies par 1FO Réseaux dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s’adresser à 1FO Réseaux – 819 route du Mas Rillier, 69140 Rillieux La Pâpe.

9.2 – Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d’Instance de Lyon (69).

9.3 – Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de 1FO Réseaux.

10 – Référencement

10.1 : Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations de référencement par 1FO Réseaux. Ces conditions sont mises en ligne sur le Site 1fo-reseaux.fr. Le client confie par le présent contrat à 1FO Réseaux le référencement naturel de son site Internet. La prestation de référencement dit naturel permet un positionnement dans les meilleures positions des moteurs de recherche d’un site Internet et se compose de 4 parties :

  • – L’ étude de mots clés permettant de connaitre et sélectionner les mots clés les plus utilisés par les internautes. –
  • L’ optimisation du site par ajout de contenu créé par 1FO Réseaux et fonction des mots clés sélectionnés .
  • L’ établissement de partenariats Internet par le biais du référencement manuel sur les annuaires internet et par la mise en place du système de liens optimal

Le relevé de positionnement mensuel ou trimestriel (suivant type de prestation choisie) du site sur les moteurs de recherche majeurs. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations de services fournis par 1FO Réseaux dont la promotion est faite sur le site 1fo-reseaux.fr.

1FO Réseaux en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.

10.2 : OBLIGATIONS : 1FO Réseaux s’engage à réaliser la prestation suivant les modalités indiquées dans le devis de référencement. 1FO Réseaux s’engage à fournir un état circonstancié des travaux pendant toute la durée du contrat. 1FO Réseaux s’engage à obtenir une augmentation évidente des visites provenant des recherches moteur. 1FO Réseaux s’engage à informer le Client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à la prestation. 1FO Réseaux s’engage à livrer l’intégralité de la prestation souscrite par le client dans la mesure des moyens disponibles. 1FO Réseaux n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution est en tout ou partie le fait d’événements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. 1FO Réseaux se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, 1FO Réseaux s’engage à mettre en ouvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d’interruption. Il est expressément convenu que le client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de référencement et de positionnement afin d’améliorer l’exécution de la prestation objet du contrat. Le Client disposera auprès de 1FO Réseaux d’un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du processus de référencement.

10.3 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION : le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de référencement naturel. Le contrat est reconduit après notification au client de son droit de résiliation pour la même durée écoulée, et dans les mêmes conditions, à la date anniversaire de la prise d’effet. En toute hypothèse, le contrat peut être résilié par l’une des deux parties à chaque échéance annuelle par courrier recommandé avec avis de réception moyennant respect d’un préavis de un mois avant la date d’échéance annuelle. Le contrat de service peut être résilié par la Société 1FO Réseaux à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants, sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : – si le client fait l’objet d¹une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non-continuation du présent Contrat, ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation; en cas de force majeure, en cas de non respect par le client des règles d’ordre publique édicté par le Législateur, en cas d’interruption de paiement après une pemière relance. En cas de résiliation du contrat dans les cas ci-dessus exposés, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Société 1FO Réseaux, les sommes dues par le client sont exigibles immédiatement y compris les redevances restant à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

10.4 : PRIX : les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 1FO Réseaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.

10.5 : PAIEMENT : le règlement de vos achats s’effectue par chèque ou virement bancaire. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation, y compris les taxes. Tout contrat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.

10.6 : ECHANGE DE LIENS : le client donne l’ autorisation à 1FO Réseaux de mettre en place une page de liens partenaires sur son site sous forme de textes ou de logos et autres images. Dans le cadre des échanges de liens mis en place sur le site Client, 1FO Réseaux ne pourra être tenu pour responsable des contenus présents ou futurs édités par les partenaires internet. En particulier, le Client autorise la mise à jour permanente et à distance des logos, images ou textes composants les liens partenaires. 1FO Réseaux ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou problème de sécurité résultant de la mauvaise configuration du serveur hébergeant le Site du Client.

10.7 : FONCTIONNEMENT DU REFERENCEMENT:

  • MISE EN PLACE DE L’ OPTIMISATION : 1FO Réseaux propose systématiquement au Client la mise en place de l’ optimisation sur le Site. 1FO Réseaux s’ engage à respecter la confidentialité des accès qui lui seront confiés et conserve une sauvegarde du Site tel qu’ il était à la date précédant la mise en place de l’ optimisation afin de prévenir tout dysfonctionnement lors de mise en ligne. A la demande du Client, cette sauvegarde pourra être annulée ou supprimée. Dans le cas ou l’ accès aux fichiers sources du site n’ est pas ou plus fourni à 1FO Réseaux, 1FO Réseaux ne pourra faire l’ objet d’ aucune obligation de moyens, de délais, ou de résultats. L’ annulation de ses obligations se fera sans modification possible de durée de contrat ou de tarif. Le Client devra mettre en place lui même les contenus délivrés par 1FO Réseaux.
  • NON OBTENTION DE RESULTATS : 1FO Réseaux s’ engage à rembourser par chèque l’intégralité des sommes perçues pendant une période de 30 jours après le 6 ème mois suivant la fin des travaux, en cas de non augmentation de visites sur le site concerné (année n+1). Les résultats seront mesurés par un outil de statistiques indépendant de notre société : si vous disposez déjà d’un outil de statistiques fourni par votre hébergeur actuel, nous pourrons également consulter. Nous pouvons aussi installer un outil gratuit fourni par la société « GOOGLE » dès le début des travaux pour évaluer correctement la progression des visites générées par notre intervention. Les résultats seront jugés insuffisants si l’ augmentation du nombre de visites mensuelles générées par les recherches moteur est inférieure à 15% en nb. visites/jour au terme des 6 mois suivant la mise en place de l’optimisation. La base de référence étant la dernière mesure du nombre de visites journalières connue avant le début des travaux à période similaire. La suppression de toutes les optimisations mises en place constitue une condition indispensable au remboursement de la prestation. La remise en place de l’ optimisation par le Client après remboursement fera l’ objet de poursuites judiciaires. L’ absence de système de statistiques fiable en libre consultation par 1FO Réseaux empêche le constat éventuel de non obtention de résultats et annule l’ obligation de moyens tenue par 1FO Réseaux.
  • ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ : Le client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant 1FO Réseaux, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de 1FO Réseaux au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le client serait redevable à l’égard de 1FO Réseaux d’une somme égale à une année de référencement facturée en exécution du présent contrat. L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.
  • UTILISATION DU TITRE DU SITE DU CLIENT : Afin de permettre à 1FO Réseaux d’assurer dans les meilleurs conditions la promotion de son activité ainsi que du site 1fo-reseaux.fr, le client donne, par les présentes, son accord express à l’utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du titre de son site Internet objet du référencement. Le client atteste et garantit que toutes les informations transmises à 1FO Réseaux pour cette prestation sont correctes et valides ; qu’il est le propriétaire du site ou qu’il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce site dans le cadre de ce contrat et de cette prestation; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le client atteste et garantit que ce site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n’ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.
  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : 1FO Réseaux s’engage à protéger les données qui sont personnelles au client. Toutes les données personnelles concernant le Client que 1FO Réseaux a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
  • CESSION DU CONTRAT : Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Lyon (FRANCE).
  • 1FO Réseaux développe et créé des sites internet dans le respect les standards internationaux W3C.

10.8 : Divisibilité des clauses : la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets

10.8 : Différends : Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

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Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter par e-mail ou téléphone

 

* 1FO RÉSEAUX est propriétaire du site 1fo-reseaux.fr. Les contenus rédactionnels, la charte graphique et l’intégralité du site sont la propriété exclusive de 1fo-reseaux.fr (exception sur les pages des Logiciels Ciel, Sage et Ebp, pour lesquelles, les contenus et images sont fournis par les fournisseurs Ciel, Sage et Ebp).

Le non respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

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