Vos conditions de ventes

1 - Généralités

1.1 - Les prestations effectuées par Escale Création | 1FO Réseaux sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à Escale Création | 1FO Réseaux une commande de prestation de services. Escale Création | 1FO Réseaux se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente.

1.2 - Les conditions générales de vente précisent les termes du contrat passé entre le client et Escale Création | 1FO Réseaux, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 - Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Escale Création | 1FO Réseaux. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.

1.4 - Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 - Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "CGV" du site http://www.1fo-reseaux.fr rubrique CGV.

1.6 - Le numéro SIRET de Escale Création | 1FO Réseaux est 48 012 741 400 013

1.7 - Escale Création | 1FO Réseaux siège au 7, rue Robert et Reynier- 69190 St Fons.

1.8 - Escale Création | 1FO Réseaux fournit des prestations et services en informatique : création de sites Internet, dépannage et formation. Les différents sites appartenant à Escale Création | 1FO Réseaux, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive* de Escale Création | 1FO Réseaux qui en assure l'entière gestion commerciale, technique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) : Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 - Les différents modes de prise de commande

2.1 - Le client passe commande soit par email, rendez-vous physique ou par courrier. Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme inférieure ou égale à 1000 euros HT, au-delà, il est exigé 40% du solde total (sauf exception). Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30%, de 50 % ou du solde comptant selon le cas.

2.2 - La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis ou la proposition commerciale devient le contrat.

2.3 - Les tarifs en vigueur pour les travaux de développement Internet, de formation et enfin de dépannage informatique sont respectivement de 120.00 € HT, 90.00 € HT et 60 € HT de l'heure.

2.4 - Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de 1FO Réseaux par email, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.

2.5 - Pour toute information vous pouvez joindre 1FO Réseaux par téléphone au 09 51 39 59 79 begin_of_the_skype_highlighting 09 51 39 59 79 end_of_the_skype_highlighting

3 - Informations sur les services et prestations fournis

3.1 - Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Escale Création | 1FO Réseaux, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé et/ou bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement.

3.2 -Escale Création | 1FO Réseaux ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
Rappel : Escale Création | 1FO Réseaux ne sera pas tenue pour responsable des contenus que fourni le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, le racisme, la haine, ou les actes illégaux.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit. En aucun cas Escale Création | 1FO Réseaux ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c'est au client de s'assurer que toutes les lois sont respectées par son site ou le site mis à disposition. L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client. Escale Création | 1FO Réseaux réalisera ensuite une mise en ligne du site basée sur la maquette présentée au client et validée par celui-ci.
La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.
Une fois le site en ligne et toute option de référencement souscrite, Escale Création | 1FO Réseaux réalisera un référencement dans les principaux moteurs de recherche dont « Google ». La durée de positionnement de ce dernier dépendra des robots et du taux de concurrentialité des mots-clés choisis par le client.

3.3 - Les prestations, notifiées sur la commande et réalisées pour le client, mettent fin au contrat. Escale Création | 1FO Réseaux n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée et finalisée. Par ailleurs dans le cas d'un contrat dit « permanent » (pour l’hébergement du site Internet) avec tacite reconduction, le client tout comme Escale Création | 1FO Réseaux, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue.

3.4 - La création de sites Internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques (comme CMS, Wordpress, JOOMLA, etc...) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable Escale Création | 1FO Réseaux ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de 1FO Réseaux. 1FO Réseaux s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.

3.5 - Les fichiers à transmettre qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :
Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous transmettrez.

3.6 - La date de validation de la commande correspond à :
La date de la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire.
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.

3.7 - La signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant qu’il soit signé numériquement ou qu’il soit fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par 1FO Réseaux.
Par le paiement d'une facture ou d'un acompte, le client indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation.

4 - Modalités et délais de paiement

4.1 - Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement.

4.2 - Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à Escale Création | 1FO Réseaux, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Escale Création | 1FO Réseaux" ou par virement bancaire sous dix jours. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 1,30% par tranche de 30 jours. Cf : Loi n°92/1442. Le client s'engage à payer dans un délais de 4 semaines, les factures qui lui auront été envoyées par Escale Création | 1FO Réseaux suite à la réalisation d'un site ou d'une prestations de services (maintenance du site, achat de nom de domaine, ...).
Si le client ne paye pas une facture dans un délais de 4 semaines après la date d'émission de la facture, le site mis à disposition (ou en cours de vente) peut être retiré d'internet par 1FO Réseaux sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice, le client ne respectant plus les conditions générales de ventes ou d'utilisation qu'il s'est engagé à respecter au départ en payant un première facture ou en ayant fait une demande de réalisation d'une prestation de services.

4.3 - Le client s'engage à fournir à 1FO Réseaux, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site Web serait provisoirement hébergé par 1FO Réseaux) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, Escale Création | 1FO Réseaux ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

4.4 - Cas d'un transfert de site Internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du Web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de 1FO Réseaux, en cas d'échec du transfert, puisque 1FO Réseaux ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.5 - Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à Escale Création | 1FO Réseaux.

5 - engagement

5.1 - 1FO Réseaux s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

5.2 - Dans le cas où les représentants légaux de 1FO Réseaux, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif au kilomètre (barème national). Pour les déplacements dans la zone géographique de Rhône-Alpes, le tarif est de 0.717 euros HT du kilomètre. Pour les déplacements hors zone géographique de la région lyonnaise , le tarif est de 1.00 euros HT du kilomètre.

6 - Utilisation | prestation de service

6.1 - La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre créée en application du présent contrat, reste celle de Escale Création | 1FO Réseaux.

6.2 - Escale Création | 1FO Réseaux peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

6.3 - Par ailleurs, le client autorise Escale Création | 1FO Réseaux à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.1fo-reseaux.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.

7 - Dégagement de responsabilité

7.1 - La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de Escale Création | 1FO Réseaux. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de Escale Création | 1FO Réseaux concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 - En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Escale Création | 1FO Réseaux. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 - Escale Création | 1FO Réseaux ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Escale Création | 1FO Réseaux n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

7.4 Escale Création | 1FO Réseaux ne peut garantir la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne rapidement.

7.5 - Achat de site internet, formule clé en main : dans le cadre d'une vente de site internet HTML traditionnel qui correspond à l'achat de site internet, le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du site est effectué.
En cas d'impayé(s), le site reste la propriété d'Escale Création | 1FO Réseaux jusqu'au règlement complet du prix convenu entre 1FO RESEAUX et le client.

8 - Clause de confidentialité

8.1 - Escale Création | 1FO Réseaux s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 - Informatique et Libertés

9.1 - Les informations recueillies par Escale Création | 1FO Réseaux dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Escale Création | 1FO Réseaux – 7 rue Robert et Reynier – 69190 St Fons.

9.2 - Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Lyon (69).

9.3 - Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de Escale Création | 1FO Réseaux.